ART. 10	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéade l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenanced’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actesde guerre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementsont favorables à un embargo immédiat sur le gaz russe dans lecontexte de la guerre en Ukraine.