ART. 13	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 1par la phrase suivante :
« Le gaz naturel liquéfiéobtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitreIer du titre Ier du livre Ier ducode minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement,ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour êtreimporté sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les auteurs du présent amendements’opposent à l’augmentation des capacités d’importation de gazfossile autorisée par l’article 13. 
A défaut de suppression de cetarticle, il convient, a minima, que la loi stipule quel’interdiction du gaz de schiste en France, qui découle de la loidu n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturationhydraulique, inscrite dans le code minier et renforcée par laloi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 interdisant touterecherche et exploitation des hydrocarbures nonconventionnels, entraine l’interdiction de l’importation deces énergies fossiles les plus sales sur le territoirenational.