ART. 13	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , et de garantir quel’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur leterritoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recoursaux techniques interdites en application de l’articleL. 111‑13 du code minier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son textemême.