ART. 18	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui revientsur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Unetelle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’annéequi, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinentedans le contexte actuel. Il convient de tout faire pour préserverla situation économique d’EDF que l’ARENH a fortement pénalisée,d’autant plus avec le relèvement de son plafond à 120 TwH.
Cet amendement tient compte d’uneproposition du syndicat CGT Mines - Energie.