APRÈS ART. 6	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Thiériot, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gosselin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale