APRÈS ART. 5	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Cordier, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Rolland, M. Vatin et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesrevenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en comptepour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendreles personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leurconjoint.
Cette situation est injuste et esten totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février2005: l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loin’est pas totalement effective.