APRÈS ART. 20	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, M. Minot, M. Portier et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablirle caractère véritablement universel des allocations familialessans modulation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la modulation introduite en2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennesont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 oupar 4.
Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de laclasse moyenne qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond duquotient familial lors de précédentes lois de finances. Leurpouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères defamille qui ont été impactées.
La mission d’information del’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familialefrançaise aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que lamodulation des allocations familiales selon les ressources aconstitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de lapolitique familiale » qui emporte « le risque d’une moindreacceptabilité sociale et d’un manque de lisibilité de la politiquefamiliale ».
Pour toutes ces raisons, cetamendement demander un rapport au Gouvernement sur le possiblerétablissant du caractère véritablement universel aux allocationsfamiliales.