ART. 19	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitde régulariser le « décret ARENH » qui a relevé sonplafond de 20 TwH au 1er avril 2022 et qui a été prisselon une procédure irrégulière, ne respectant pas lesconsultations préalables obligatoires. Il revient de fait àsoustraire ce décret à la justice administrative, alors que cedécret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recourscontentieux est en cours devant le Conseil d’État.
Dans son rapport de juillet 2022sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptesconsidère que : « Dans la mesure où sa mise en œuvre alimité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilitépour l’entreprise de dégager une capacitéd’investissement. ». Cela est notamment dû au faitque : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentationcontinue des coûts de production du nucléaire sur la période (+46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre46,6 €/MWh) ».
L’ARENH a ainsi sensiblementdégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont lessiens, tant sur la disponibilité du parc électro-nucléaire, que sursa prolongation ou le début du démantèlement de certainesimplantations. Ainsi, le fait d’avoir privé le décret visé par cetarticle des consultations préalables nécessaires dans ce contexte,en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafondet en enrichissant ses concurrents comme Total, ne saurait êtreabsolut par la loi.