ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Taupiac et M. Bordat
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.