ART. 6	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ne peut excéder3,5 % »
les mots :
« est nulle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyersen neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence desloyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Auregard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APLentre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il auraitété pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorréléedu montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe aainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi definances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin derespecter les contraintes de recevabilité financière.
Pour ce qui est en revanche del’évolution des loyers, encadrée par l’évolution de l’IRL,l’évolution fixée à 3,5 % ne nous paraît pas justifiée. Lescharges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière etaux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL.
Prenons par exemple, unpropriétaire qui paye le montant moyen national de taxe foncière de827 € en 2021. Il aura subi en 2022 une hausse de taxefoncière de 28 € du fait de la dynamique des bases(+3,4 %). S’il loue son logement au loyer moyen national de695 € (CC) avec un IRL révisé au 1er juillet 2022 à3,5 % (soit 24,33 € de plus), il lui suffit de 1,2 moisde loyer révisé pour couvrir ce surcoût. De plus, comme le rappellel’INSEE dans son portrait social de la France 2021 :« Les ménages propriétaires d’au moins 5 logementsreprésentent 3,5 % des ménages, mais détiennent 50 % deslogements en location possédés par des particuliers ».
Il apparaît donc justifié de gelerle montant de l’IRL pour l’évolution des loyers afin de ne paspénaliser les ménages locataires au bénéfice de ménages ayantmajoritairement un patrimoine immobilier multiple.