APRÈS ART. 4	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance durant plus de six mois, à moins que l’entrepriserelevant du champ d’application de la branche concernée, justifie,dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyantdes salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnelde croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer un mécanisme plus incitatif en direction des branchesprofessionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faitede garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. 
Aujourd’hui, 120 à 150 branchesprofessionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. Lasituation actuelle de très forte inflation, et les revalorisationssuccessives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partieces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire dumanque de dynamisme dans les négociations salariales de certainesbranches, dans un contexte de forte baisse de pouvoird’achat. 
Or le dispositif proposé dans leprésent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne créepas une incitation suffisante à la négociation salariale de brancheet donc à la revalorisation des minimas conventionnels. 
Par conséquent, cet amendementpropose de conditionner les exonérations de cotisations àla revalorisation de ces minima de branches. Il prévoitque lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendantplus de six mois, les entreprises ne peuvent plus bénéficier desexonérations de cotisations sociales actuellementapplicables. 
Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, surune revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal auSMIC, alors ce bénéfice est maintenu.