APRÈS ART. 5	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 1975,l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant decompenser l’incapacité de travailler de certaines personneshandicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnesbénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée souscondition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut allerjusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Parailleurs, son versement est conditionné aux conditions deressources dont celles du conjoint pour les personnes encouple.
Or, ces conditions d’octroi serévèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dansl’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans une situationd’extrême dépendance par rapport à leur conjoint. Certainespersonnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour nepas perdre leur allocation et d’autres, nombreuses, décideraient dese séparer pour retrouver leur indépendance financière. Aussi, lesassociations revendiquent à juste titre le besoin d’indépendancefinancière des personnes en situation de handicap et la nécessitéde désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul del’AAH.
Cette situation n’est pas conformeaux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire àl’autonomie, la liberté et l’indépendance des personneshandicapées.
C’est pourquoi il convient demettre un terme à la conjugalisation de l’AAH. Tel est l’objet duprésent amendement.