APRÈS ART. 20	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise enœuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul actuel del’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes ensituation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitionsoriginelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie,la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisationde l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, unrapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrierde cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présentamendement.