ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Taupiac et M. Saint-Huile
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable.