ART. PREMIER	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À la fin del’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elle nesoit pas versée sur une base mensuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser uneplus grande flexibilité pour les entreprises.