APRÈS ART. 9	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑9 ducode des assurances, il est inséré un article L. 122‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 122‑9‑1. – L’assureur effectuechaque année, sur site, un inventaire des biens assurés et fournità l’assuré un bilan de sa couverture assurantielle. À défaut,l’ensemble des biens composant l’exploitation est réputé assuré etcouvert par le contrat d’assurance. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le dernier bilan annuelpublié par le ministère de l’Intérieur, issu des statistiquesdes Services départementaux d’incendie et de secours, lessapeurs-pompiers ont effectué quelques 2 400 interventions pourdes incendies dans des locaux agricoles. Si de telles situationsappellent l’intervention urgente de l’assureur dont c’estprécisément l’objet, force est de constater que la réponse desassureurs n’est pas opérante pour faire face à de tels drames. Demême, il n’existe pas de dispositif prévu par l’État pourrépondre à une telle situation ; le risque incendie, dans laprésente proportion, étant considéré assurable repose sur lesseuls termes des polices d’assurance.
Les derniers événements internationaux le soulignent avecforce : il en va de la capacité de résilience de notre paysd’organiser les conditions de son autonomie alimentaire. Celle-cine sera possible que si l’on accompagne, dans leur ferme, nospaysans, et qu’assureurs comme services de l’État soient à mêmede leur apporter des solutions, rapides et efficaces, à la hauteurde leurs besoins, souvent élémentaires.
C’est pourquoi cet amendement entend renforcer les obligationsdes assureurs en leur imposant un inventaire annuel des biensassurés afin que chacun agriculteur soit au fait de sesrisques.