ART. PREMIER	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 21, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une éventuelleprorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soitconduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement proposedonc d’avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapportau Gouvernement.