ART. 8	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 8
À la troisième phrase del’alinéa 1, après le mot :
« confirmé »
insérer les mots :
« par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.