ART. 8	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’avancerl’entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre2022.