ART. 8	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret,qui ne peut être postérieure au 1er février2023 »
les mots :
« dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’avancerl’entrée en vigueur de cette mesure. 3 mois après la promulgationde la loi semble être un délai suffisant pour permettre auxentreprises de se mettre en conformité.