ART. 7	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entrepriseinstallée en France ou à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La localisation des entreprises nedoit pas constituer un obstacle à l’application de cettesimplification des résiliations. Cet amendement propose parconséquent de préciser que le consommateur peut résilier soncontrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée enFrance ou à l’étranger.