APRÈS ART. 3	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Cinieri, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.