ART. 6	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer lessept alinéas suivants :
« II. bis – Pour les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution et pour la collectivité deCorse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans lalimite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présentarticle.
« Cette modulation est opérée, après consultation pour avis del’assemblée délibérante unique de la collectivité concernée.
« Elle prend en compte les critères suivants :
« 1° Les caractéristiques démographiques et sociales dela population, dont le taux de pauvreté de la collectivitéconcernée, entendu comme la part de la population dont le revenuest inférieur à 60 % du revenu médian ;
« 2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée enFrance métropolitaine et sur le territoire de la collectivitéconcernée.
« Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé dela transition écologique et de la cohésion desterritoires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedemander une adaptation du blocage des loyers aux spécificitésde la collectivité de Corse et les collectivitésd’outre-mer.
 
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’appliqueuniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionneà aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les raresréférence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pasdans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact.
 
Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soientmodulés pour protéger les territoires les plus pauvres, frappés parun coût de la vie plus élevé qu’en métropole et un taux de pauvretéconséquent. Il permettrait, en outre, une adaptation selon lescaractéristiques du parc de logement : souvent insuffisant,avec un niveau élevé des loyers.
 
Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte lesdisparités de territoires, permettrait de répondre aux besoinsdes populations.