APRÈS ART. 20	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Serva, M. de Courson, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avantle 1er octobre 2022, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la nécessité demoduler le coefficient mentionné au premier alinéa du I del’article 5 de la présente loi en fonction de critèressociaux et territoriaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur les inégalités aggravées parl’inflation. 
En effet, le présent projet deloi ne prend pas en compte les très fortes inégalités sociales etterritoriales aggravées par l’inflation : cette dernière netouche en effet pas tous les Français de la même façon. Ainsi, lahausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées etretraitées, celles vivant en milieu rural, et dans les territoiresinsulaires et ultra marins. 
A titre d’exemple, l’INSEE constateque  l’inflation est de 5,9 % pour les habitants deszones rurales, contre 4,9 % d’inflation en moyenne surl’ensemble du territoire, fin avril. En Guadeloupe, les prix del’énergie sont en forte hausse :+ 6,2 % sur lestrois derniers mois et + 19 % sur un an.
Dans les territoires ultramarins,très dépendants de l’extérieur, à la hausse du prix desmatières s’ajoute l’envolée des coûts du fret maritime.
Cela doit nous interroger sur lanécessité de moduler les mesures en fonction de cesdifférences. Or, le texte ne prévoit pas de dispositifadapté à ces spécificités. 
Cet amendement propose ainsi deprocéder à une éventuelle revalorisation différenciée desprestations et pensions de retraite dans les territoires oùl’inflation est la plus forte, et le plus souvent liée à une chertéde la vie structurelle, comme c’est le cas dans les territoiresinsulaires et ultra marins.