APRÈS ART. 4	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance durant plus de six mois, à moins que l’entrepriserelevant du champ d’application de la branche concernée, justifie,dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyantdes salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnelde croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lesbranches à revaloriser les minimas conventionnels en conditionnantles exonérations de cotisations à cette revalorisationindispensable.