APRÈS ART. 20	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorerdans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée despensions de retraites des régimes de base portée par le projet deloi pour la protection du pouvoir d’achat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte, dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoird’achat portées par ce texte, les spécificités de la Corse tellesqu’énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droitsfondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique etsocial qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia :
- Un coût de la vie courantesupérieure dans toutes ses composantes (produits de consommationcourante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produitintérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. LePIB par habitant (27 780 €) est inférieur de 8 % à lamoyenne des régions de métropole hors Île-de-France. Le PIB paremploi (72 210 €) figure également parmi les plus faibles desrégions métropolitaines. Le salaire moyen s’établit à 2 346 €brut, identifié comme le plus bas de France métropolitaine avec undifférentiel de - 440 €.
- Un taux de précarité supérieur àtoutes les régions du continent, associé à un niveau de salairemoins élevé et à un niveau moyen des pensions de retraite en-deçàde la moyenne nationale. 18,5 % des ménages vivent sous leseuil de pauvreté, soit le taux le plus élevé de métropole. Lamoitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieurà 20 670 €, contre 21 650 € au niveau national. Selonl’Insee, le niveau de vie médian des personnes en situation deprécarité s’élève à 855 € par mois en Corse. Cela signifie quela moitié des personnes pauvres a un niveau de vie plus bas quecette somme, soit 19,6 % de moins que le seuil de pauvretéétabli à 1 063 €.
- Un différentiel de 3,6 %entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détrimentdu consommateur insulaire (une mise à jour de l’enquête en coursest à paraître en avril 2023). Des disparités étaient cependantconstatées selon les postes de dépense. Notamment, celui des bienset services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse (+8,9 %) ainsi que celui de l’alimentaire (+ 8,7 %) sachantque ce dernier représente environ 15 % des dépenses desménages.
La Corse est donc un territoire oùles prix sont plus élevés que la moyenne nationale, quand elle esten même temps la région la plus pauvre de Francemétropolitaine.
Concernent les retraites plusparticulièrement, ont un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9points à celui de France métropolitaine. Les facteurs d’explicationsont multiples : faiblesse des retraites agricoleset cotisations des années 60 à 90 pour un nombre de métiers, àl’identique pour les pensions de veuvage qui y sont liées.
La part des retraités percevant leminimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre3,3 % au national. Le montant de cette allocation (en moyenne742 €/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, cesretraités se trouvent automatiquement en situation deprécarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de lapopulation des seniors.
Cet état de fait explique égalementle taux de personnes retraitées dans les dossiers desurendettement : elle est en Corse de 22,4 %, contre16,2 % pour la France métropolitaine. Il existe ainsi unecorrélation entre le fort taux de pauvreté de cette tranche d’âges,lié aux petites pensions retraite et le nombre important debénéficiaires de l’allocation de minimum vieillesse perçue.
En 2019, en Corse, 75 259 foyersfiscaux sont concernés par la déclaration d’une retraite, pensionet/ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d’€. Enmoyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1707 € par mois, soit 205 € de moins qu’en France deprovince ou 263 € de moins qu’à l’échelle métropolitaine.
Aussi cet amendement propose que leGouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéde tenir compte de cette exposition particulière aux difficultésfinancières des retraités Corses, il est proposé de majorerl’augmentation des retraites prévues pour être indexée surl’inflation, portant le chiffre à 10 %, conformément à ce qu’aproposé l’Assemblée de Corse à l’unanimité des votes.