ART. 2	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Pour tenir compte de la viechère, il prévoit des conditions particulières d’adaptation desmontants et des taux pour les travailleursindépendants mentionnés au présent article domiciliés dans lescollectivités régies par l’article 73 de laConstitution. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele décret d’application des dispositions relatives aux cotisationsdes travailleurs indépendants devra prévoir des montants et destaux spécifiques dans les départements et régions d’Outre-mer(DROM).
Il convient en effet de définir desniveaux différents à ceux retenus dans l’hexagone de façon à tenircompte de la situation économique très précaire des indépendantsdans nos territoires d’Outre-mer et du coût de la vie ; lesproduits alimentaires, par exemple, sont en moyenne de 20 à 50 %supérieurs à ceux de l’hexagone. 
Selon le Focus de l’Insee du 11juillet 2022, la pauvreté est “cinq à quinze fois plus fréquente”en Outre-mer que dans l’hexagone, et près de 18 % des Français engrande pauvreté résident dans les DROM alors que ces territoires nereprésentent que 3 % de la population française.
Les travailleurs indépendants euxaussi sont impactés par la vie chère, directement et par ricochet.De plus, ils continuent de subir les conséquences desdysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel quiserait à l’origine de créances insincères et infondées.