ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« Le versement de la primepeut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’annéecivile, à condition qu’elle ne soit pas verséemensuellement. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.