ART. 2	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Ce décret détermine unmontant spécifique applicable dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que,pour les travailleurs indépendants les plus modestes domiciliésdans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), le décretdevra fixer un montant spécifique de revenus à partir duquel seracalculer la cotisation d’assurance maladie.
Il convient en effet de définir unmontant de revenus différents de celui retenu dans l’hexagone defaçon à tenir compte de la situation économique très précairedes indépendants dans nos territoires d’Outre-mer et du coût de lavie ; les produits alimentaires, par exemple, sont en moyenne de 20à 50 % supérieurs à ceux de l’hexagone. 
Selon le Focus de l’Insee du 11juillet 2022, la pauvreté est “cinq à quinze fois plus fréquente”en Outre-mer que dans l’hexagone, et près de 18 % des Français engrande pauvreté résident dans les DROM alors que ces territoires nereprésentent que 3 % de la population française.
Les travailleurs indépendants euxaussi sont impactés par la vie chère, directement et parricochet, sans compter qu’ils subissent toujours les conséquencesdes dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel quiserait à l’origine de créances insincères et infondées.