ART. 6	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer lessept alinéas suivants :
« II bis. –Dans les zones de revitalisationrurale mentionnées à l’article 1465 A du code général desimpôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dansla limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présentarticle.
« Cette modulation est opéréeaprès consultation pour avis du conseil départementalconcerné.
« Elle prend en compte les critères suivants :
« 1° Les caractéristiques démographiques et sociales dela population, dont le taux de pauvreté de la régionconcernée, entendu comme la part de la population dont le revenuest inférieur à 60 % du revenu médian ;
« 2° Les caractéristiques du parc de logements privé etdu parc de logements social ;
« 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée enmoyenne en France métropolitaine et sur le territoire dudépartement concerné.
« Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé dela transition écologique et de la cohésion desterritoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unemodulation du plafonnement de la revalorisation des loyers dansles zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, où lestensions sur les logements sont très faibles- voire inexistantes,et où la hausse des loyers et des charges est moins élevée quesur le reste du territoire, un plafonnement de la revalorisationdes loyers à 1,5% serait légitime. D’autant que dans ces zones,le revenu fiscal par unité de consommation médian est faible(en-dessous de 19 111 euros).