ART. 12 | N°28
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les actes administratifspris par le ministre chargé de l’énergie en application du présentarticle sont transmis sans délai aux commissions permanenteschargées de l’énergie de l’Assemblée nationale et duSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’étatd’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergieprises sur le fondement de cet articles soient transmises sansdélais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale etdu Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et lecontrôle.
Si notre groupe partage lanécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’Étatpuisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilitéimportante du parc électronucléaire et les menaces sur nosimportations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, ilconsidère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôleparlementaire effectif. D’autant plus que la productiond’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas unesolution souhaitable et pérenne si la France veut réellementatteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet deserre.
Si l’adoption d’un amendement denotre groupe prévoyant la remise d’un rapport annuel en cas d’usagede cette faculté marque une avancée favorable, il nous semble qu’unsuivi parlementaire efficace implique également une information entemps réel.
Considérant qu’il s’agit de mesuresexceptionnelles, voire de dernier ressort, le volume d’actessusceptible d’être transmis devrait être limité et ne sera pas denature à emboliser les services de l’État ou à noyer ceux duParlement.