ART. 12	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Commission de régulationde l’énergie veille au respect des dispositions du présent articleen particulier s’agissant de la proportionnalité entre lesdécisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leurtemporalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à confier à la Commission derégulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre lesmesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesantsur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalitéet leur temporalité.
Si notre groupe partage lanécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’Étatpuisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilitéimportante du parc électronucléaire et les menaces sur nosimportations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, ilconsidère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôleeffectif. Outre nos propositions pour un contrôle parlementaire etune limitation dans le temps, nous proposons que la CRE assumecette fonction de contrôle. Le Gouvernement lui-même lui assignedes missions élargies dans le cadre des dispositions du présenttitre.