ART. 16	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Molac, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette compensationintervient pour des émissions résiduelles et incompressibles et nepeut se substituer à une politique de réduction ou d’alternative àla réduction des émissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation carbone est loind’être efficace et les promesses de réduction des émissionssont souvent surestimées. En effet, la compensation carboneprésente des effets pervers. Elle n’incite pas à réorienterles entreprises à se tourner vers des activités moins émettrices,elle laisse se perpétuer des pratiques dommageables et ne poussepas les consommateurs à la sobriété.
Aussi, les auteurs de cetamendement considèrent est que la compensation devra intervenirseulement après avoir déjà utilisé des mesures de réduction desémissions de CO2. Par ailleurs, elle ne peut être à elle seule unepolitique de réduction ou une alternative à la réduction desémissions.