APRÈS ART. 20	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivitéde Corse, évaluant les possibilités d’adaptations législatives afinde protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notammentdu différentiel de prix entre la Corse et le continent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étroitesse d’un marché insulaire,comme celui de la Corse, île-montagne, implique l’importation denombreux produits et matières premières, occasionnant des coûts detransport supplémentaires que le dispositif de continuitéterritoriale ne peut absorber totalement. Cette situationstructurelle se répercute bien souvent sur les prix finaux desproduits et matières premières payés par les entreprises et lesconsommateurs.
La dernière enquête exhaustive decomparaison spatiale des prix en Corse réalisée en 2015 par l’Inseefaisait état d’un différentiel de 3,6 % entre les prixpratiqués en Corse et ceux de France continentale (hors Paris) audétriment du consommateur insulaire. 
En ce qui concerne les carburants,la Corse enregistre des écarts de prix de l’ordre de 9 à 12centimes le litre de plus que sur le continent, respectivement pourle SP 95 et le gazole. Le secteur de l’alimentation quant à luiapparait aussi plus cher en Corse que sur le continent (+8,7 %). C’est particulièrement le cas du poisson frais, desviandes, des produits sucrés et, dans une moindre mesure, deslaitages, des boissons non alcoolisées et des huiles ougraisses. 
Sachant que l’alimentationreprésente environ 15 % des dépenses des ménages et que letaux de pauvreté en Corse est de 4 points supérieur à celui ducontinent, on peut largement s’interroger sur le besoin de régulerles prix des produits de première nécessité en Corse, comme dansles territoires d’outre-mer. On se doit de protéger les budgets desménages les plus pauvres afin qu’ils ne se retrouvent pastotalement exsangues lors des fortes périodes d’inflation, àl’instar de celle que nous connaissons actuellement. Compte tenu dela structure du marché insulaire, les effets inflationnistes sonten effet décuplés sur l’île.
Si l’on tient compte d’autre partdu besoin impérieux des actifs insulaires d’utiliser leur véhiculepour se rendre sur leur lieu de travail ou pour accéder àdifférents services, en raison du relief de l’île et de ladifficulté à organiser un transport public global efficient, il estindispensable d’étudier l’éventuelle activation par le Gouvernementde l’article L410-2 du commerce pour réguler les prix du carburant.En effet, le différentiel Corse-continent dans le secteurs’explique notamment par des situations de monopole dansl’approvisionnement et la distribution d’ores et déjà signalées parl’Autorité de la concurrence.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de définir une méthode de travail entre la collectivité deCorse, le Gouvernement et le Parlement afin d’étudier lesdifférentes adaptations législatives nécessaires pour répondre auxobjectifs du titre Ier de ce présent projet de loi qui est deprotéger le niveau de vie des habitants de tout le territoire.