ART. 19	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 19,qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attributiond’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en2022. 
En effet, la décision de la hausse du volume cédé del’ARENH a été prise contre l’avis d’EDF et des syndicats. Ajuste titre d’ailleurs puisque le rehaussement de 20TWh duvolume cédé de l’ARENH pèse plus de 8 milliards sur les comptesd’EDF, alors même que l’opérateur historique fait face à un mur dedette. Cette décision menace la capacité du groupe à mener lesinvestissements nécessaires pour entretenir le parc nucléaire etinvestir dans la transition écologique.