APRÈS ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Pradié, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cetteinjustice qui fait que les personnes en situation de handicap quivivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement.
 
Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nousdevons aux 270 000 personnes en situation de handicap quivivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’unenjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forteinflation.
 
L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France :elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représenteune dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget del’État. Si les allocataires de l’AAH sont en majorité isolés,22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représente environ270 000 personnes.
 
L’AAH est cependant une prestation d’assistance assezparticulière : l’assiette des revenus pris en compte est moinslarge que pour les autres minima sociaux, le mode de calcul desressources personnelles est relativement plus avantageux et,surtout depuis les revalorisations significatives décidées par lesprésidents de la République successifs en 2008 puisen 2017, le niveau de la prestation est plus élevé que celuides autres minima sociaux. La création du RMI, devenu RSA, puis dela prestation de compensation du handicap (PCH), n’ont pas conduità clarifier la nature de l’AAH, qui est à la fois un revenuminimal catégoriel et une prestation compensant l’éloignement del’emploi, versée comme un substitut de salaire par la caissenationale des allocations familiales.
 
Si la famille et la notion de foyer sont absolument fondamentauxdans l’architecture de notre système social en ce qu’ils fondent etincarnent le socle de notre société, le cas des personnes ensituation de handicap nécessite une considération particulière.
 
A ce titre, l’individualisation de l’AAH répond àune aspiration sociétale profonde à davantage d’autonomiefinancière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour despersonnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pasêtre en plus dépendantes financièrement.
La déconjugalisation de l’AAH serait également de nature àgarantir une autonomie financière aux femmes en situation dehandicap particulièrement exposée au risque de violence au sein ducouple.
 
Au cours de la législature qui s’achève, le Parlement a étésaisi à plusieurs reprises de ce sujet à l’initiative de différentsgroupes politiques, dont Les Républicains, et s’est prononcé enfaveur d’une telle mesure tant à l’Assemblée nationale qu’auSénat.
 
Cependant, le Gouvernement a fait le choix, à l’occasion de ladernière discussion de rejeter le dispositif en le remplaçant parun abattement fiscal des revenus du conjoint, éludant ainsi laquestion de principe, fondement des revendications des allocataireset des associations. Une mesure de « faveur fiscale » nesaurait en aucun cas corriger une injustice fondamentale.
 
Le Gouvernement n’a pas été à la hauteur des enjeux sousl’ancienne législature. Le sujet a eu de nouveau une importanceparticulière durant la campagne présidentielle. Emmanuel Macron adéclaré vouloir évoluer, en désavouant son Gouvernement et samajorité d’alors. Il est fort regrettable qu’il ne s’y engage quemaintenant alors qu’il est alerté depuis des mois.
 
Cet amendement a une portée pratique ; elle vise àpermettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l’objetd’un large consensus, à l’exception d’une partie des rangs de lamajorité à l’Assemblée nationale. Cette mesure a également uneportée symbolique, elle vise à mettre fin à une injustice.L’attente des publics concernés est légitime et immense. La réponsestrictement comptable du Gouvernement a été jusqu’ici vécue commeun mépris brutal et une injustice évidente. Aussi longtemps qu’unetelle injustice demeure, la représentation nationale a le devoir deporter le débat et de le faire avancer.
Le présent amendement vise alors à corriger ce qui n’a pas pul’être jusque-là. Nos concitoyens qui vivent en situation dehandicap n’ont pas à attendre demain pour vivre dignement. C’estaujourd’hui et sans plus attendre qu’ils doivent retrouver touteleur dignité et leur place dans notre société.
 
Le présent amendement est la première opportunité qui nous aidonné d’agir pour débuter cette nouvelle législature en envoyant unmessage symbolique à notre Pays. Plus que jamais, l’heure doit êtreà la cohésion nationale. Cette cohésion passe par l’accompagnementdes plus fragiles et notre adaptation aux nouvelles formes dehandicap. Il permet par ailleurs le maintien des droits pour ceuxqui sont dans une situation plus favorable.
 
Le regard et l’accompagnement que nous portons sur le handicapdit tout de ce qu’est notre société. Par le passé, de grandes Loisont fait de l’accompagnement des personnes en situation de handicapun levier de transformation de notre Pays.
 
Le handicap n’est pas un sujet mineur. C’est un sujet majeurpour notre Nation, pour nos défis actuels et futurs, pour lesvaleurs que porte la République.