ART. 12	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans,au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre del’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations deproduction d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menacesur la sécurité d’approvisionnement.
Si notre groupe partage lanécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’Étatpuisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilitéimportante du parc électronucléaire et les menaces sur nosimportations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, ilconçoit nécessairement cet outil comme limité à la durée de cettecrise. D’autant plus que la production d’électricité par lacombustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitableet pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs deréduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Cette date de caducité imposera,comme pour les lois d’état d’urgence, au Gouvernement de solliciterle Parlement pour toute prorogation. Il appartiendra alors à cedernier de se prononcer en mettant en balance l’état de la menacesur notre sécurité d’approvisionnement électrique, laproportionnalité de ce dispositif et le respect de nos objectifs dedécarbonation de notre économie.