APRÈS ART. 20	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de troismois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact surle pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau dusalaire minimum de croissance du minimum contributif prévu àl’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le pouvoir d’achat de nos aînés est fragilisé par la hausse desprix dans notre pays. En effet, dans un contexte inflationniste, cesont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sontles plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leurpouvoir d’achat.
Par ailleurs la manière de traiter les personnes les plusvulnérables est révélatrice dans une société de la place accordée àla solidarité nationale et à la fraternité. Ce texte de loi doitdonc aussi être l’occasion de parler plus largement des difficultésfinancières des retraités en France. Ainsi, au 31 décembre 2021, cesont 4 839 081 retraités qui perçoivent le minimum contributif soit34,1 % de l’ensemble des retraités ayant un droit directcontributif au régime général (ancien travailleur salarié et/ouancien travailleur indépendant).
Le minimum contributif constitue un montant minimal de retraitepour des personnes qui ont travaillé et cotisé mais sur de faiblesrevenus ou sur une durée réduite. Il est ainsi de7 831,24 € brut par an, soit 652,60 € brut par moispour les personnes ayant moins de 120 trimestres cotisés aurégime général et de 8 557,38 € brut par an, soit713,11 € brut par mois pour les personnes ayant au moins120 trimestres cotisés au régime général.
Il est indigne que des retraités se retrouvent en dessous duseuil de pauvreté, surtout s’ils ont travaillé et cotisé durantleur vie.
Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement àexplorer concrètement la manière de relever le minimum contributifau niveau du SMIC, afin de protéger le pouvoir d’achat desretraités.