APRÈS ART. 20	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur lepouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau dusalaire minimum de croissance de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du codede la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le pouvoir d’achat de nos aînés est en péril face à la haussedes prix dans notre pays. En effet, dans un contexteinflationniste, ce sont toujours les personnes percevant desrevenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent uneérosion rapide de leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs la manière de traiter les personnes les plusvulnérables est révélatrice dans une société de la place accordée àla solidarité nationale et à la fraternité. Ce texte de loi doitdonc aussi être l’occasion de parler plus largement des difficultésfinancières des retraités en France. Ainsi, au 31 décembre 2020, cesont 635.300 personnes qui percevaient l’allocation du minimumvieillesse, c’est-à-dire l’allocation supplémentaire du minimumvieillesse (dite ASV) ou l’allocation de solidarité aux personnesâgées (ASPA), pour un montant maximum versé de 916,78 euros parmois.
Il est indigne que des retraités se retrouvent à vivre endessous du seuil de pauvreté.
Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement àexplorer concrètement la manière de relever l’ASPA au niveau duSMIC, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités.