APRÈS ART. 20	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoird’achat des Français qu’impliquerait une réévaluation semestrielledu coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de lasécurité sociale, ainsi que des retraites et prestations socialescalculées sur la base de ce coefficient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour d’une inflation fortedans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessitéd’adapter nos dispositifs législatifs de revalorisation desretraites et prestations sociales. En effet, dans un contexte deprogression importante des prix, ce sont toujours les personnespercevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et quiconstatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat.
Estimée à 5,9% en juin, l’augmentation des prix devraitapprocher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resteraitensuite compris entre 6,5% et 7% d’ici à la fin d’année. En moyenneannuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Si le présent projet de loi prévoit une revalorisationexceptionnelle des retraites pour faire face à cette conjoncture,il convient par prudence d’anticiper une possible installationdurable de ce contexte inflationniste.
L’objet du présent amendement est de répondre à cette inquiétudeen demandant au Gouvernement d’explorer concrètement la possibilitéd’établir la base de revalorisation des retraites et prestationssociales sur un rythme semestriel et non plus annuel, ceci afind’adapter plus rapidement le montant des prestations à l’évolutiondes prix.