APRÈS ART. 20	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer uneallocation unique regroupant plusieurs prestations existantes(revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement,prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 %du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français en capacité detravailler, le pouvoir d’achat doit dépendre essentiellement dutravail et non de chèques ou d’allocations versés par lacollectivité.
L’examen de ce projet de loi sur le pouvoir d’achat doit aussiêtre l’occasion de repenser notre rapport au travail et, tout enaidant ceux qui en ont besoin, de lutter contre l’assistanat.
Alors que ce projet de loi prévoit des revalorisationsexceptionnelles des revenus d’assistance, beaucoup de Français neverront pas, en ce qui les concerne, leurs revenus augmenter dansl’immédiat. Il convient donc d’envoyer dans le même temps un signalfort en faveur du travail.
C’est l’objet de cet amendement d’appel demandant auGouvernement un rapport explorant la possibilité de créer uneallocation unique regroupant plusieurs prestations existantes(revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement,prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66% du SMIC.Il s’agit notamment de refonder le RSA, qui ne remplit pas demanière satisfaisante son rôle de retour à l’emploi, en incitant leretour au travail.