APRÈS ART. 20	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à lamise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité activeprévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activitéd’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de lacollectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français en capacité detravailler, le pouvoir d’achat doit dépendre essentiellement dutravail et non de chèques ou d’allocations versés par lacollectivité.
L’examen de ce projet de loi sur le pouvoir d’achat doit aussiêtre l’occasion de repenser notre rapport au travail et, tout enaidant ceux qui en ont besoin, de lutter contre l’assistanat.
Alors que ce projet de loi prévoit des revalorisationsexceptionnelles des revenus d’assistance, beaucoup de Français neverront pas, en ce qui les concerne, leurs revenus augmenter dansl’immédiat. Il convient donc d’envoyer dans le même temps un signalfort en faveur du travail.
S’il est tout à fait normal d’apporter une aide financière àceux qui en ont besoin, la collectivité est également en droitd’attendre en retour un investissement de la part des bénéficiairesde ces prestations.
C’est l’objet de cet amendement d’appel demandant auGouvernement un rapport présentant le délai nécessaire à la mise enoeuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant leversement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêtgénéral réalisée par le bénéficiaire au profit de la collectivité.Au-delà du service rendu à la société, cela permettra auxbénéficiaires de cultiver leurs compétences et ainsi de faciliterleur retour à l’emploi.