ART. 13	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Un décret en Conseil d’État précise lesobligations incombant au gestionnaire du terminal méthanierflottant en matière de sécurité des installations de systèmes dedéconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissionsafin de réduire celles-ci autant que possible, sans que cesobligations ne puissent être inférieures à celles applicables auxterminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également lesobligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outilset de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion decatastrophes et de formation de son personnel en conséquence del’installation d’un tel terminal méthanier flottant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadre administratifs’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants enrenvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et delimitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur duterminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitationdu terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agiten particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécuritéincendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formationdes personnels portuaires.
L’urgence posée par les menaces surla sécurité d’approvisionnement en gaz ne doit pas nous amener àfaire preuve de légèreté dans l’installation et l’exploitation detelles installations. Cet amendement tient compte des retours dusyndicat CGT Mines - Energies.