APRÈS ART. 20	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas àréduire les ressources de certains foyers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le mode de calcul actuel del’allocation aux adultes handicapés (AAH) maintient les personneshandicapées dans une dépendance financière de leur conjoint, enconditionnant le montant de celle-ci aux revenus du foyer. Cettesituation est injuste et est en totale contradiction avec l’espritde la loi handicap de février 2005.
Cet amendement d’appel vise àdemander au Gouvernement un rapport proposant un calendrier et lesmodalités d’une réforme permettant de ne plus prendre en compte lesressources du foyer pour le calcul de l’AAH, de manière à permettreune véritable émancipation des bénéficiaires de cette allocation.Il vise également à prendre en compte la situation des 45 000foyers qui bénéficient de l’AAH et pour lesquels la mise en oeuvred’une déconjugalisation du calcul des ressources pour l’allocationserait défavorable, car dans leur situation il s’agit précisémentde la personne en situation de handicap qui perçoit un revenud’activité, et non son conjoint. Une simple déconjugalisationconduirait donc à diminuer les ressources du foyer.
Il s’agit donc de faire une réformejuste, qui prenne en compte toutes les situations, et qui soitvéritablement un facteur d’émancipation pour les personnes quibénéficient de cette ressource, et non une caused’appauvrissement.