APRÈS ART. 6	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Rudigoz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Pour la fixation des indices desloyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 etle premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel del’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deplafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciauxapplicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pourles locaux d’habitation des particuliers.
L’indice des Loyers commerciaux(ILC) sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers desmagasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de25 %.
 L’ILC connait de très forteshausses depuis 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet del’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre dupremier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32 %. Au regard de lahausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les5 % d’ici à la fin de l’année.
Dans le même temps, une grande partdes commerces physiques connait une chute importante de safréquentation en magasin. Par exemple, les commerces d’habillementont ainsi perdu 21 % de leur fréquentation et vu leur activébaisser de 9 % en magasin au premier semestre 2022 comparé à2019.
Compte tenu des difficultésrencontrées par les acteurs du secteur, les commerçants seront dansl’impossibilité de faire face à l’augmentation de leur loyers quis’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts delivraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints derépercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par leconsommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.
Par conséquent, il estindispensable de plafonner l’évolution des loyers commerciaux pourcontribuer à l’objectif du Gouvernement de lutter contre la haussedes prix et de soutenir le pouvoir d’achat des français.
NB : A la différence del’indice de référence des loyers applicable au logement qui paraiten temps réel, l’ILC est publié par l’INSEE avec un décalage d’untrimestre. Par exemple, l’indice du 2ème trimestre 2022sera publié à la fin du mois de septembre 2022. Afin de prendre encompte la publication de cet indice, l’amendement prévoit deplafonner les indices du deuxième trimestre 2022 au premiertrimestre 2023.