ART. 19	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du législateur n’est pas de soustraire un décret à lajustice administrative, d’autant que le décret du 11 mars 2022a été pris selon une procédure irrégulière.
Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une touteautre politique concernant l’électricité :
- mesures d’urgence pour la sobriété et investissements massifsdans les économies d’énergie ;
- renationalisation d’EDF ;
- rétablissement des tarifs règlementés pour tous lesconsommateurs, y compris les collectivités et les entreprises ;
- suspension des directives européennes sur le marché del’électricité ;
- développement accéléré des énergies renouvelables.