ART. 19	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la Cour des Comptes vientde livrer un rapport très critique sur la loi portant nouvelleorganisation du marché de l’électricité (loi dite NOME) et ledispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire,l’article 19 confirme une disposition réglementaire, à savoirun décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022, qui a pour conséquencede priver durablement EDF des moyens financiers d’investir dans latransition bas carbone de la France et la sécurité d’alimentationélectrique du pays au moment où les marges de sécurité sur lessystèmes électriques européens sont réduites.
De fait, l’article 19 de ceProjet de Loi va à l’encontre de l’objectif de souverainetéénergétique de la Nation et à l’ambition climatique de laFrance.
Cet amendement vise donc àsupprimer ce dispositif.
Cette suppression est d’autant pluslégitime que d’autres solutions sont à la disposition duGouvernement pour assurer la protection des consommateurs françaisface aux dérives du marché de l’électricité, en conformité avec lesdispositions proposées par la Commission européenne dans son planREPowerEU, qu’il s’agisse d’aides directes et ciblées auxconsommateurs ou de la pleine utilisation des leviers fiscauxpesant sur l’électricité.