ART. 7	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, Mme Rilhac, M. Vojetta, M. Valletoux, M. Buchou et Mme Melchior
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« III. – Lorsqu’unconsommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ouinternet, prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter dela fin du douzième mois avant échéance, les frais de résiliationalloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés.Cette disposition ne s’applique pas aux offres groupées au sens del’article L. 224‑42‑2 du code de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ d’application de la disposition prévue à l’alinéa7 les offres groupées prévoyant une période minimale d’engagementdu consommateur, afin d’éviter son incompatibilité avec le droit del’Union et préserver le pouvoir d’achat des Français.
La loi « Châtel » actuellement en vigueur prévoit quesi un client engagé pour un abonnement de téléphonie mobile ouinternet de 24 mois décide de résilier son offre de manièreanticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 moiset payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois,soit trois mois au maximum.
Or, un amendement, adopté lors de l’examen en commission desaffaires économiques permet au consommateur de résilier avantéchéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet en ledispensant du paiement des frais de résiliation alloués à ladeuxième année. Concrètement, cela aura pour effet de supprimer lesoffres avec des engagements de plus douze mois. 
La présente disposition est contraire à l’article 105 de ladirective (UE) 2018/1972 établissant le code des communicationsélectroniques européen, qui précise que dans le cas de larésiliation d’un contrat portant sur un service de communicationsélectroniques accessible au public, une indemnité est due parl’utilisateur final pour les équipements terminaux subventionnésconservés. 
Au-delà de l’incompatibilité avec le droit communautaire, c’estle modèle des offres groupées abonnement + terminal qui seraitremis en cause. En effet ce type d’offres, assis sur une duréed’engagement de vingt-quatre mois, ne saurait rester équilibré sansla garantie d’une indemnité en cas de résiliation du contrat aprèsles douze premiers mois. Mécaniquement, le rabais consenti sur leprix du terminal diminuerait avec la durée d’engagement, etl’objectif de l’offre visant à rendre accessible un terminal neserait donc plus atteint. 
A rebours de l’objectif de protection du pouvoir d’achat desconsommateurs, cela conduirait de facto à augmenter les prix desoffres sous engagement (ou le prix des équipements proposés dansles offres groupées), les opérateurs ayant une durée plus réduitepour amortir les rabais consentis lors de la conclusion del’abonnement. Ces forfaits sont généralement adressés à des foyersrecherchant spécifiquement ces rabais et la réduction del’engagement viendrait les pénaliser fortement que ce soit pourl’accès aux services ou l’achat de terminaux. 
Parallèlement, les fournisseurs d’accès à internet proposent unegamme importante de forfait sans engagement (près de 80% desabonnements grand public selon un rapport de l’ARCEP de juin 2021)permettant ainsi d’échapper aux frais de résiliation justifiés parle rabais consenti et l’accès à un terminal de qualité sans engagerde dépenses importantes et immédiates. 
En l’état, le risque de voir les consommateurs se réorientervers des offres de crédit avec intérêts, sans possibilité derésilier, sans limite d’engagement (jusqu’à 5 ans), pour accéder àdes équipements toujours plus onéreux, est réel. L’autre écueilconsisterait à ce que ces consommateurs se détournent de cesservices et équipements indispensables, intensifiant le risqued’isolement numérique.
Il serait d’autant plus préjudiciable de remettre en cause lesoffres groupées abonnement à un service de communicationsélectroniques + terminal que les dépenses de téléphonie etd’internet ne contribuent que très marginalement à l’endettementdes Français, à hauteur de 0,2% en 2021 selon le Banque deFrance.