ART. 7	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, Mme Rilhac, M. Vojetta, M. Valletoux, M. Buchou et Mme Melchior
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« inscrit en procédurede »
les mots : 
« dont le dossier est acceptépar la commission de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quele consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par lacommission de surendettement soit exonéré de remboursement lors dela résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à conditionque ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseurconcerné.
La précision apportée par le présent amendement permet d’éviterl’effet d’aubaine d’achats de services ou de produits subventionnésdans le cadre d’un engagement par la simple ouverture d’uneprocédure de surendettement qui se matérialise par le dépôt gratuitd’un dossier. 
Par ailleurs, il convient de rappeler que les tarifsd’abonnements mobiles en France sont parmi les plus bas d’Europe etque les engagements des opérateurs permettent de proposer auxclients des prix encore plus bas ou des offres multi servicesavantageuses et que le surendettement constitue déjà un motiflégitime de résiliation sans frais prévu dans tous les contrats desopérateurs télécoms.
A noter enfin que la loi pour une République numérique ainstauré un droit au maintien de la connexion internet pour lesfoyers en difficulté. Une expérimentation a été lancée en SeineSaint Denis dès octobre 2016, d’un « FSL numérique » et d’autresdépartements l’ont étendu et dialoguent avec les opérateurs pourprocéder à l’effacement de certaines factures mobiles impayées pardes clients en difficulté financière.