APRÈS ART. 5	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Le Pen, M. Catteau, M. Meizonnet, M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans lalimite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et aune ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés parles mots : « sa perception est déconnectée du revenufiscal de référence du couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France,12 millions de Françaissont en situation de handicap.
Sur ces 12 millions,ils ne sont qu’un million à exercer uneactivité professionnelle.
Ainsi,ces personnes se retrouvent particulièrement précariséeset exposées à la pauvreté.
Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer:leur niveau devie est inférieur de près de 4000€ par rapport à la moyennefrançaise (21 900€ contre 25 800€) et elles sont 19% à vivre sousle seuil de pauvreté contre 13% pour l’ensemble des Français.
Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nousne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales ycontribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocationadulte handicapé (AAH)que perçoivent 1,2 million de personnes.Force est de constater que ce dispositif a ses limites :son montantest trop faible et son calcul est basé sur les ressources duménage.
Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ces deuxpoints afin d’améliorer la situation financière et le quotidien deces personnes et garantir leur autonomie financière.
Cet amendement vise donc à déconjugaliser l’allocation auxadultes handicapés afin que les revenus du conjoint ne soient pluspris en compte dans le calcul de celle-ci.